Le MinArm devra financer seul les opérations extérieures ! !

À quoi sert-il de débattre longuement et de voter des Lois de programmation militaire [LPM] si les modalités qu’elles prévoient ne sont pas respectées? L’article 4 de celle actuellement en vigueur dit : « La dotation annuelle au titre des opérations extérieures est fixée à 450 millions d’euros. En gestion, les surcoûts nets, hors titre 5 et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette dotation qui viendraient à être constatés sur le périmètre des opérations extérieures font l’objet d’un financement interministériel. »

Et celle qu’a votée le Parlement pour la période allant de 2019 à 2025 reprend ce même principe d’un financement interministériel en cas de dépassement de l’enveloppe allouée aux surcoûts des opérations extérieures [OPEX]. Mieux : elle précise aussi que « hors circonstances exceptionnelles, la participation de la mission ‘Défense’ à ce financement interministériel ne peut excéder la proportion qu’elle représente dans le budget général de l’État. » et que « si le montant des surcoûts nets ainsi défini est inférieur à la provision, l’excédent constaté est maintenu au profit du budget des armées. »

L’on verra comment s’appliqueront ces dispositions l’an prochain. En attendant, pour 2018, le projet de loi de finances rectificatives [PLFR] qui vient d’être soumis en Conseil des ministres, ce 7 novembre, sera une pilule difficile à avaler pour le ministère des Armées. Une de plus serait-on tenté de penser.

Ainsi, d’après les estimations faites en septembre, les surcoûts des opérations extérieures (et intérieures) devraient s’élever, cette année, à 1,364 milliard d’euros. Comme 750 millions ont été initialement prévus pour les prendre en charge (dont 100 millions pour les OPINT) et que les Nations Unies doivent rembourser 39 millions d’euros, il restait donc à trouver 575 millions... Et donc, conformément à l’article 4 de la LPM en cours, un financement interministériel aurait dû y pourvoir.

Sauf que ce ne sera pas le cas.  
En effet, dans le détail, le PLFR 2018 prévoit 404,2 millions d’euros d’ouverture de crédits au titre du programme 178 « Préparation et Emploi des forces » pour le « financement des opérations extérieures et des missions intérieures ».

Mais, dans le même temps, 319 millions en autorisation d’engagement et en crédits de paiement seront annulés au titre du programme 146 « Équipement des forces ». De même que les crédits des programmes 144 « Environnement et prospective de défense » et 212 « Soutien à la politique de Défense » seront amputés respectivement de 20 et 65 millions d’euros. Ces sommes seront prélevées sur les sommes mises initialement en réserve [ou en réserve de précaution, dont le montant est équivalent à 3% du budget, ndlr]

Au total, 404 millions d’euros seront annulés, ce qui correspond donc à la somme ouverte pour le programme 178. En outre, il reste encore à trouver au minimum 171 millions d’euros pour couvrir l’ensemble des surcoûts OPEX. Minimum car la facture finale pourrait être plus élevée que ne le laissaient présager les estimations faites au cours de l’été. En clair, tout porte à croire que le ministère des Armées aura à supporter seul la facture des opérations extérieures, qu’il mène au nom de la Nation… De quoi tempérer la hausse de 1,8 milliard d’euros de son budget, décidée l’an passé.

« Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 marque une rupture avec les pratiques antérieures. Le Gouvernement n’y a inséré aucune disposition fiscale et n’a pas recours, pour la première fois depuis plus de 30 ans, au dispositif du décret d’avance. Grâce à une loi de finances initiale sincère prévoyant notamment la constitution de provisions spécifiques permettant de faire face à certains aléas et à une mise en réserve réduite, l’ensemble des ouvertures et des annulations de crédits nécessaires à la fin de gestion 2018 est contenu dans ce projet de loi », explique le compte-rendu du Conseil des ministres.

« Le report de charge du programme 146 à la fin de 2018 est estimé à 2,1 milliards d’euros. Pour ce qui est de la réserve de précaution, nous avons cette année, contrairement aux années précédentes, non seulement gelé les paiements, mais aussi les engagements. Si une partie de cette réserve venait à n’être pas levée, il n’y aurait donc pas d’impact sur le report de charges, mais les besoins correspondants devront être reportés sur les annuités ultérieures », avait averti Joël Barre, le délégué général pour l’armement, lors de sa dernière audition à l’Assemblée nationale.

Le député (LR) François Cornut-Gentille a été l’un des premiers à réagir à ces annulations de crédits. « Aujourd’hui, profitant de l’itinérance mémorielle du président et de l’adoption en catimini du projet de loi de finances rectificative, le gouvernement vient de porter un coup de poignard aux armées. […] La solidarité interministérielle qui prévalait depuis plus de 10 ans est balayée par cette décision prise ce matin en conseil des ministres » et les « conséquences de ce choix sont extrêmement graves : la prochaine loi de programmation militaire est d’ores et déjà morte » et le « gouvernement vient de trahir de nouveau la parole donnée aux militaires. »

Quoi qu’il en soit, en ouvrant une ligne de crédit d’un côté et en en supprimant trois de l’autre, la communication gouvernementale sauvera les apparences et pourra affirmer que le budget 2018 des Armées aura été respecté à la lettre. Et il ne sera bien sûr pas fait mention de la solidarité ministérielle prévue par cet article 4 de la LPM dont beaucoup, parmi l’opinion, ne soupçonnent même pas l’existence.

Source : Opex360

Présenté en Conseil des ministres le 7 novembre, le projet de loi de finances rectifivatives [PLFR] 2018 prévoit donc, afin de financer le surcoût des opérations extérieures [OPEX] et des missions intérieures [MISSINT], de puiser 402,4 millions d’euros dans les crédits du ministère des Armées mis en réserve en début de gestion. Le programme « Équipement des forces » sera le plus touché, avec 319,2 millions d’euros annulés d’un trait de plume.

Avec ce tour de passe-passe comptable, l’on renoue avec des pratiques qui avaient cours il y a quelques années, quand les crédits d’équipement des armées servaient de variables d’ajustement budgétaire. En 2008, il fut décidé d’y mettre un terme en faisant appel à la solidarité interministérielle. Ce principe a depuis été confirmé par les LPM 2014-19 et 2019-25.

Ainsi, normalement, étant donné que l’enveloppe de 650 millions d’euros initialement prévue pour financer les OPEX s’est une nouvelle fois avérée insuffisante, cette solidarité interministérielle aurait dû jouer. Mais telle n’a pas été la volonté du gouvernement…

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Pour autant, la messe n’est pas encore dite… Car ce PLFR devra être adopté par le Parlement, ce qui n’est pas encore fait. Et à peine a-t-il été rendu public que le député (LR) François Cornut-Gentille s’est empressé de déposer un amendement pour rétablir les 402,4 millions d’euros annulés par Bercy.

« Le PLFR prévoit que le surcoûts relatifs aux opérations extérieures et aux missions intérieures seront supportés intégralement par les crédits de la mission ‘Défense’. Ils contrevient donc aux dispositions de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, laquelle prévoit en son article 4 qu’au-delà de la dotation annuelle prévue en loi de finances initiale au titre des opérations extérieures, ‘en gestion, les surcoûts nets, hors titre 5 et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette dotation qui viendraient à être constatés sur le périmètre des opérations extérieures font l’objet d’un financement interministériel' », fait valoir M. Cornut-Gentille ainsi que les co-signataires de cet amendement.

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En outre, poursuit l’exposé des motifs, « l’annulation de 319,2 millions de crédits du programme « Équipement des forces » sera lourde de conséquences sur les programme d’armement en cours. Elle entraînera une augmentation des restes à charge – alors que ceux-ci se situent déjà à un niveau très élevé – et des pénalités de retard à acquitter aux industriels. »

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Il sera donc intéressant de suivre le débat qui sera suscité par cet amendement ainsi que les explications que ne manquera pas de donner la ministre des Armées, Florence Parly. En tout cas, les députés de la commission de la Défense avaient été prévenus par le général Lavigne, le chef d’état-major de l’armée de l’Air [CEMAA]. « La fin de l’exercice 2018 conditionnera les conditions d’entrée de la première année de la LPM. Nous avons donc besoin de la levée de la réserve et d’une couverture des surcoûts liés aux opérations extérieures et aux missions intérieures », leur avait-il dit, lors de sa première audition.

Source : Opex360

Plus qu'a attendre.

L'Assemblée nationale a voté lundi soir le financement par le seul ministère des Armées des opérations extérieures (opex) en 2018, malgré des critiques jusqu'au sein de la majorité.

Selon l'article du projet de loi de finances rectificative (PLFR) adopté en première lecture, le ministère des Armées devra payer seul l'ensemble des opérations extérieures et missions intérieures (Opex et Sentinelle) cette année, estimées à 1,37 milliard d'euros. Or le ministère avait à l'origine provisionné 750 millions d'euros pour financer cette dépense en 2018, le reste de la facture ("surcoûts Opex") étant jusqu'ici partagé entre l'ensemble des ministères au nom de la contribution nationale à l'effort de défense, comme le prévoit la loi de programmation militaire 2014-2019. Au bout du compte, les Armées devront financer les opérations à hauteur de 404 millions d'euros supplémentaires cette année.

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Des amendements pour rétablir le financement interministériel des surcoûts Opex avaient été déposés par LR, LFI, UDI-Agir et extrême droite.

"Les enjeux sont moraux et politiques", a fait valoir François Cornut-Gentille (LR), rapporteur spécial des crédits défense, et auteur d'un amendement qui a été retoqué (voir le camembert ci-dessus).

Le détail des votes est à consulter ici. On notera l'abstention du député du Finistère LRM J. C. Larsonneur: "L'arrêt de la "solidarité interministérielle" est "un point que je regrette à titre personnel", a-t-il déclaré, tout en soulignant qu'il fallait aussi le "relativiser" du fait de la hausse du budget Défense que Florence Parly a remis en avant pour défendre la décision gouvernementale.

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Dans une tribune publiée sur lefigaro.fr, la ministre juge que "nos Armées méritent les moyens à la hauteur de leur engagement exceptionnel que leur donne la loi de programmation militaire, pas des contre-vérités anxiogènes".

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Sources : Ouest France - Lignes de défense et le Figao

Eh hop, petit jeu de passe - passe    

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qui ne règle rien puisque le problèmes du paiement des surcoûts OPEX demeure ! !

Source : Twitter ministère des Armées

La DICoD ne sait même plus quel jour on est...